Contrat : Définition

Par définition, le contrat est une convention née de la volonté de deux ou plusieurs personnes ayant le but d’établir une obligation juridique mutuelle. Qu’il soit formel ou informel, le contrat doit être un engagement émanant d’un consentement libre et éclairé de la part de citoyens majeurs. La théorie de l’obligation trouve son fondement juridique dans l’existence du contrat.

Il faut au minimum deux personnes physiques ou morales pour créer un contrat. Par contre, il n’existe pas de nombre maximal de contractants.

Les caractéristiques du contrat

Le contrat a un caractère consensuel. En effet, les contractants ont le devoir d’intégrer dans le contrat leurs aspirations individuelles, même s’il s’agit d’un contrat verbal. Grâce à ce caractère de consensus, les contractants ne peuvent pas se rétracter de leurs engagements.

Par ailleurs, dans le souci de préserver la volonté et le droit de chaque partie du contrat, la liberté d’exprimer les intérêts individuels est requise afin d’en trouver l’équilibre. Néanmoins, si les stipulations du contrat ne favorisent pas cet équilibre entre les parties, la loi intervient en infirmant les termes causant le déséquilibre.

La validité d’un contrat

Le contrat peut être juridiquement validé s’il répond aux critères décrits dans l’article 1108 du Code civil concernant quatre points essentiels pour constituer un contrat en bonne et due forme.

Les traits du contrat doivent alors vérifier si les parties ont voulu l’engagement, afin de déterminer le consentement des parties signataires du contrat ; si elles possèdent l’aptitude à vouloir l’engagement, afin de montrer la capacité de chacun ; quel est l’objet du contrat, afin d’en déterminer la nature exacte ; et pour quelles raisons le contrat a été établi, afin d’en connaitre les causes licites.

Un contrat peut être invalidé si les quatre points cités ci-dessus ne sont pas vérifiés dans leur intégralité.

Les régimes juridiques

Quand le contrat ne porte atteinte ni aux bonnes mœurs ni à l’ordre public, il prend de droit une force obligatoire. Les parties contractantes sont obligées d’honorer leur engagement sous peine de punition pénale. En effet, l’un des contractants peut traduire l’affaire en justice si les autres parties manquent à leur obligation.

En droit français, le contrat peut relever du droit civil, pour un accord passé entre deux entités privées; ou de droit public, pour un accord passé entre deux entités publiques ou entre l’administration et une entité privée. Dans ce dernier cas, on peut parler de contrat administratif si les stipulations du contrat prennent plus d’ampleur qu’il n’est dû en droit commun.


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