Contester un PV

Ayant reçu un procès-verbal d’un agent public déclarant une infraction routière, le citoyen est en mesure de le contester. Cependant, avant cela, une vérification sous tous les angles doit se faire avant d’entamer une quelconque procédure de contestation de PV, pour que la requête soit considérée et prise au sérieux. Après l’examen de la forme et du fond du procès-verbal, le concerné peut décider de contester le PV, aidé d'un avocat ou seul, ou encore de payer l’amende demandée.

Le payement de l’amende demandée entraine l’annulation de la procédure de contestation, car il est réputé comme une acceptation du PV.

Contestation de la forme

La contestation d’un PV par sa forme consiste en une vérification simple, suivant un schéma légal bien défini. De ce fait, pour examiner la forme d’un PV, trois paramètres doivent impérativement y être inscrits pour que le PV soit valide.

Le PV doit faire mention des informations se rapportant à la nature de l’infraction en précisant la date, l’heure et le lieu où elle s’est produite, mais aussi le texte de loi de référence pour le PV. Il doit également contenir les informations pour l’identification du véhicule, ainsi que le numéro de matricule de l’agent et sa signature.

Contestation du fond

Une fois la première étape achevée, si aucun vice de forme n’a été décelé, le citoyen contestataire peut procéder à l’examen du fond du PV. Pour cela, sa tâche consiste à démontrer et prouver que l’infraction qui fait l’objet du PV n’en était pas une.

Ainsi, la personne contestataire peut plaider sa cause en présentant des preuves de la non-constitution de l’infraction. Il doit alors réunir des témoignages ou des vidéos de surveillance ayant capturé l’instant. Il doit également se munir de documents comme le ticket de stationnement ou des photographies de l’absence des marquages et des signalisations.

La procédure pour contester un PV

À partir du moment où l’avis de contravention a été envoyé, le citoyen dispose de quarante-cinq jours pour contester le PV. Il est important de respecter les délais imposés par la loi pour la contestation sinon la réclamation peut être déclarée irrecevable.

Il devra alors faire sa réclamation en transmettant une lettre au service dont le nom est inscrit sur la carte de payement. Les raisons de la réclamation doivent y être jointes avec l’avis de contravention et la carte de payement. À l’issue de la demande, si la forme du PV est valable, le tribunal décidera dépendamment du fond.


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