Dans une relation locative, tout événement peut constituer une matière à conflit entre le propriétaire et le locataire. Cela peut concerner aussi bien les augmentations de loyer que le dépôt de garantie, tout comme les réparations ou l’état des lieux. Pour mettre à plat ces conflits, ils peuvent saisir la commission de conciliation des rapports locatifs, qui joue un rôle de médiation entre les parties.
La commission de conciliation : quelles compétences ?
La compétence principale que possède la commission de conciliation des rapports locatifs est celle de arbitrage aux situations relatives à la contestation d’augmentation de loyer par le locataire au moment du renouvellement du bail. Pour cela, l’initiative peut émaner soit du propriétaire soit du locataire.
Néanmoins, après la loi SRU du 13 décembre 2000, les compétences de la commission de conciliation des rapports locatifs se sont étendues jusqu’à la médiation dans les affaires concernant les litiges en rapport avec les charges et les réparations locatives, le dépôt de garantie et l’état des lieux.
Rôles de la commission de conciliation si conflit propriétaire / locataire
La commission de conciliation des rapports locatifs est un organe de médiation égalitaire où le propriétaire et le locataire sont tous les deux représentés. Sa mission principale est de trouver sans contrainte des solutions aux litiges en relation avec le bail. Selon la situation, sa consultation peut s’avérer obligatoire.
Les parties concernées par le litige en question sont obligées de recourir à la commission de conciliation des rapports locatifs s’il s’agit d’une affaire où le locataire conteste l’augmentation du loyer. L’initiateur peut alors être le propriétaire ou le locataire.
Comment saisir la commission de conciliation ?
La commission de conciliation des rapports locatifs peut être saisie dans chaque département français. L’initiateur doit alors s’adresser à la direction départementale de l’équipement en lui transmettant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand l’affaire est admise à la commission de conciliation des rapports locatifs, elle est tenue de rendre son avis au plus tard après deux mois. Par la suite, les deux parties sont libres de considérer ou non cet avis, car l’une des deux parties peut transférer l’affaire en justice.
Le litige n’est pas obligé de passer devant la commission de conciliation des rapports locatifs. En effet, les parties concernées peuvent tout de suite saisir le tribunal d’instance.