Conditions de rupture d’un bail

Pendant la durée d’un contrat de bail, les événements successifs peuvent amener à rompre le contrat avant la date d’échéance. Le locataire a le droit de résilier le bail à tout moment sans raison valable. Aux yeux de la loi, le locataire a plus de liberté que le propriétaire. En effet, pour que le propriétaire puisse résilier le contrat, il lui faut une raison juridiquement valable et sérieuse.

La rupture du bail par le locataire

Le locataire est libre de choisir à quel moment prendre l’initiative de résilier le contrat de bail. Cependant, il est soumis à des conditions de délai et de forme. Ainsi, outre le préavis de trois mois à respecter, le locataire doit informer le propriétaire de la résiliation de contrat par l’envoi d’une lettre recommandée.

Néanmoins, les locataires passant par une phase de changement dans son emploi ont le droit d’observer uniquement un mois de préavis. Le cas est le même pour les personnes âgées atteintes d’une pathologie nécessitant un déménagement, ainsi que pour les personnes bénéficiant du RSA.

La résiliation par le propriétaire

Quant au propriétaire, il peut résilier le contrat uniquement à l’échéance du contrat de bail, sauf pour trois raisons juridiquement valables : la mise en vente du logement, l’occupation du logement pour résidence principale, ou une faute sérieuse commise par le locataire.

En cas de mise en vente du logement, le locataire est prioritaire pour l’acheter. S’il veut le reprendre pour l’occuper, il peut y habiter ou y installer l’un de ses parents proches. Par ailleurs, en cas de faute émanant du locataire, le propriétaire peut avoir l’appui de la justice.

Si le locataire s’aperçoit que l’utilisation du logement n’a pas été conforme aux raisons énoncées lors de la rupture du contrat avant échéance, il est en mesure de demander des dommages et intérêts.

Les raisons légitimes et sérieuses de résiliation

Les motifs dits sérieux et légitimes pour que le propriétaire donne congé au locataire sont soumis à l’appréciation des tribunaux, selon les règles de la relation locative. Si le locataire a plus de soixante-dix ans, le propriétaire doit lui proposer un logement alternatif qui lui convient, sauf s’il a, lui-même, plus de soixante ans.

Si le locataire ne respecte pas ses engagements, il est passible d’expulsion. Dans ce cas, le propriétaire peut recourir à la clause résolutoire prévue par le contrat de bail obligeant le locataire à payer son dû, sous peine de rupture de contrat. En outre, il peut également demander la résiliation de contrat au juge pour qu’il apprécie l’ampleur de la faute du locataire.


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