Applicabilité des lois

Dans la Constitution française, l’exécution des lois est le rôle du Premier ministre, car il est celui qui détient le pouvoir réglementaire et exerce un pouvoir sur l’administration. Pour cela, il reçoit l’aide des autres membres du gouvernement. Ensuite, c’est le rôle des tribunaux de veiller sur l’effectivité de cette exécution conformément à la Constitution. Généralement, les lois sont applicables à l’aide de décrets, de circulaires ou d’arrêtés. Cependant, il en existe d’autres qui sont appliquées directement sans mesure d’application, parce qu’elles sont déjà prévues dans le corps de la loi ou sont issues des pouvoirs généraux du gouvernement.

Au moment où une loi est publiée, l’adage du « nul n’est censé ignorer la loi » prend toute sa force. Il est donc impératif de s’enquérir de tout changement concernant les lois, afin de s’assurer d’être dans le son droit à tout moment.

L’entrée en vigueur des lois

Une loi est applicable au moment fixé dans cette même loi ; cependant, si la date n’est pas mentionnée, elle est applicable le lendemain de sa publication dans le Journal officiel. Si la loi en question nécessite des mesures d’application, elle entre en vigueur seulement avec la promulgation de ces mesures. Par contre, dans le cas où l’application de la loi est urgente, elle peut être appliquée au moment de sa publication.

Par la suite, l’assurance du respect de la loi par les citoyens et l’Administration est le rôle des tribunaux judiciaires et administratifs. De ce fait, dans l’exercice de ses fonctions, le juge administratif a la compétence d’invalider une disposition réglementaire non conforme à la loi, et faire appel à la jurisprudence pour interpréter ou compléter l’application de la loi.

Le contrôle de l’application des lois : pourquoi ?

Sous un aspect politique, l’application des lois est contrôlée afin de délimiter le champ d’action du pouvoir exécutif pour préserver l’intégrité du pouvoir législatif. De même, techniquement parlant, afin de garantir la crédibilité, la pérennité et la souplesse de la loi, il faut veiller sur la conformité de son exécution avec la Constitution.

Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre d’une loi sont déterminantes afin d’en assurer la conformité à cette loi. Effectivement, l’interprétation de la loi par les mesures d’application est le principal garant de son application. De ce fait, le contrôle de l’application des lois veille également à la conformité de l’interprétation quant au véritable objectif de la loi.

La procédure de contrôle de l’application des lois

Le dispositif de contrôle d’application de la loi en vigueur a été mis en place par le Sénat. Ainsi, ce contrôle est sous la responsabilité des commissions permanentes issues du Parlement. Elles recensent les textes votés en attente d’applicabilité, et examinent leur cohérence avec les mesures d’application suggérées.

Ensuite, un bilan doit est établi et présenté à la Conférence des Présidents. Après l’analyse de ce bilan, les sénateurs enquêtent sur l’inapplicabilité des lois, en usant de divers moyens auprès du gouvernement. Par ailleurs, la commission au sein du Sénat établit un rapport thématique avec ses recommandations et peut demander une audience publique.


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