Aide juridictionnelle

Que ce soit pour contester un licenciement, pour divorcer ou encore pour régler des problèmes de droit de passage avec son voisin, toute démarche faite auprès du tribunal nécessite des frais de justice. Et lorsque les ressources sont insuffisantes, l’on peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, mais sous certaines conditions.

En quoi est-ce que cela consiste ?

Rétribution d’huissiers, honoraires d’avocats, ou frais d’expertise… Les actions en justices occasionnent des dépenses. Malheureusement, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne, puisque nombreuses personnes ne peuvent s’acquitter de ces coûts judiciaires. Mais c’est là qu’intervient l’aide juridictionnelle. Cette subvention accordée par l’État français s’adresse aux individus qui n’ont pas les moyens de faire valoir leurs droits devant la justice. Et selon les ressources de l’intéressé, cette prise en charge peut-être totale ou partielle. Nombreuses conditions doivent-être cependant remplies pour être éligible à cette aide financière. D’ores et déjà, le demandeur doit-être de nationalité française ou un ressortissant de l’Union Européenne. Les étrangers résidents avec un titre de séjour en règle peuvent aussi y prétendre. Par ailleurs, la démarche en justice doit-être valable, mais surtout bien fondée. Pour cause, si jamais la personne n’obtient pas gain de cause, cette dernière doit s’acquitter des frais de justice de la partie opposée, exceptée décision contraire du magistrat.

Le fonctionnement de l'aide juridictionnelle

L’autre condition sine qua non pour jouir de l’aide juridictionnelle est de ne pas dépasser le plafond de ressources imposé par l’État. Le pourcentage de la subvention quant à lui sera calculé en fonction du montant du revenu mensuel du demandeur. Ainsi pour ce 2015, à titre d’exemple, le seuil est fixé à 1 411 euros pour les personnes vivant seules, à 1 580 euros lorsqu’il y a un individu à charge, sinon à 1 749 euros en cas de deux et 1 856 euros avec trois. L’on entend par personne à charge les enfants, les époux et les parents sans source de revenus. En effet, pour les couples, pacs ou concubins, le salaire du conjoint sera pris en compte si ce dernier travaille. Mais sera également considéré tout autre gain financier pour ne citer que le loyer ou les rentes. Par contre seront exclues les pensions alimentaires, ainsi que les allocations familiales et sociales.

Les démarches et les formalités

Pour bénéficier de l’AJ, la première chose à faire est de retirer le formulaire ce r f a n° 1 2 4 6 7 * 0 1 dans un tribunal ou à la mairie, ou tout simplement le télécharger en ligne. Une demande écrite doit-être également rédigée où seront précisés clairement les motifs de l’action en justice nécessitant la prise en charge juridictionnelle. Et ne pas oublier d’y adjoindre une fiche de paie ou une justification de revenus. Une fois que le dossier est complet, le déposer au tribunal de grande instance correspondant au lieu de domicile du demandeur. Par la suite, le cas de la personne sera étudié. Un délai de réponse est généralement communiqué au moment du dépôt du dossier.

Il est important de souligner qu’une demande d’aide juridictionnelle peut ne pas aboutir, notamment si la cause défendue n’est pas recevable. Enfin, avec ce coup de pouce financier, il n’est pas possible de choisir son avocat. On le désigne.


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